TUTELLE
Le système de tutelle en vigueur au Cameroun est celui du contrôle à priori. Le pouvoir de tutelle est exercé par le ministre chargé de l’administration territoriale et sous son contrôle par les gouverneurs et les préfets. Dans cette mission de contrôle, les autorités de tutelle disposent à l’égard des organes municipaux et des actes pris par ces derniers, d’un pouvoir de sanction et de contrôle qu’elles exercent par voie d’approbation, d’annulation, de substitution, de suspension et de révocation.
D’une manière générale, la tutelle porte en même temps sur les personnes et sur les actes.
A l’égard des personnes, les autorités de tutelle disposent réellement d’un pouvoir de sanction sur les magistrats municipaux. La nature de ces pouvoirs est disciplinaire et l’on peut relever que le caractère électif des fonctions qu’exercent les magistrats municipaux n’est pas parvenu à en atténuer la portée.
Les autorités de tutelle ont ainsi suivant des modalités prévues par la loi le pouvoir de constater par exemple la démission d’office d’un conseiller municipal absent à des sessions consécutives de l’organe délibérant auquel il appartient. Elles peuvent également suivant le même régime, décider des cas de suspension, opérer la destitution totale ou partielle de l’exécutif communal voire la dissolution de l’organe délibérant.
La tutelle sur les actes consiste en l’approbation ou l’annulation des actes des magistrats et des conseils municipaux suivant un régime également déterminé par la loi.
Ce régime reconnaît aussi aux autorités de tutelle le pouvoir d’intervenir dans le domaine de compétence des organes municipaux soit par substitution ou par délégation d’office à l’effet de prendre en leur lieu et place des décisions qui engagent logiquement les collectivités pour le compte desquelles elles agissent. Ceci reste toutefois exceptionnel et la mise en oeuvre de ces procédures reste soumise à des conditions légales et réglementaires strictes.
