ANALYSE DU PROCESSUS
Il n’y a pas encore à proprement parler de transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales au Cameroun, notamment aux communes. En attendant les textes d’application de la nouvelle décentralisation, les communes bénéficient d’une compétence générale en matière locale. Cette situation ne saurait nous empêchée de faire quelques restrictions au processus engagé.
Quelques limites :
♦ Les communes, tout comme les régions lorsqu’elles seront mises en place, n’ont pas simplement des avantages et des droits. Ces collectivités décentralisées doivent aussi faire face à des obligations et ont des devoirs. Cela veut dire que les règles contenues dans le système de la décentralisation sont des règles qui produisent un certain nombre de contraintes pour ces collectivités décentralisées, notamment en termes de gouvernance. La décentralisation n’est pas mise en œuvre dans un esprit où il s’agit de créer de nouveaux fiefs, de nouvelles sources de rente et de patrimonialisation des ressources publiques. Elle doit être conduite dans un esprit conforme au respect des règles de bonne gouvernance. Voila pourquoi il y a des exigences qui sont à la fois organiques et financières quant au contrôle qui sera exercé sur ces collectivités qui doivent souscrire aux disciplines financières et budgétaires.
♦ En principe on assistera à moins de présence de l’Etat et à une plus grande participation citoyenne dans la gestion de la chose publique. Mais peut-on entrevoir la fin de la pauvreté et de la misère dans nos villes et villages ?
♦ Le transfert des compétences aux collectivités territoriales implique aussi un transfert des ressources. Peut-on aller à une application effective des lois de 2004 sans l’adoption de la loi fixant le régime financier des collectivités territoriales prévue à cet effet ?
On ne peut pas raisonnablement mettre en œuvre de manière pertinente la décentralisation sans que l’on ait connaissance du régime financier à appliquer à l’ensemble des collectivités décentralisées. La dimension financière et fonctionnelle est importante pour que la décentralisation se manifeste de manière concrète. La répartition des ressources entre l’Etat central et les collectivités décentralisées doit être clarifiée pour réduire les risques de conflit entre ces différents niveaux de pouvoir et de gouvernement..
♦ De toute évidence, la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées semble avoir été conçue dès le départ dans le louable dessein de remédier aux insuffisances des organes municipaux. Aujourd’hui, elle constitue une menace qui pèse sur l’idée même de décentralisation et apparaît à l’analyse comme la cause majeure des carences que l’on peut relever çà et là. On relève ainsi par exemple des situations où des actions menées par les autorités de tutelle sont entreprises pour le compte des collectivités locales sans que les organes compétents de ces dernières aient eu à en débattre. Et même dans les cas ou elles sont informées, leur volonté n’est généralement pas prise en compte, les autorités de tutelle décidant parfois contre leur gré.
En définitive, la rigidité du régime actuel de tutelle constitue un aspect négatif pour l’autonomie des collectivités territoriales décentralisées et ne cadre pas avec l’esprit de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996. Ceci est d’autant plus vrai qu’à regarder les choses de près, on peut s’apercevoir que le pouvoir exécutif dispose d’une gamme très large de moyens propres à redresser un fonctionnement défectueux des collectivités locales.
►Les réformes souhaitées.
Après analyse, nous avons bien voulu faire quelques propositions :
♦ La réussite de la décentralisation passera par le levier de la qualité des personnels municipaux et l’institution d’un statut du personnel communal. Actuellement, la fonction de secrétaire général de mairie n’est pas réglementée. Ses attributions apparaissent de manière très parcellaire dans certains textes épars. La loi dispose que le maire nomme aux emplois communaux. Toutefois, on observe que le secrétaire de mairie et le receveur municipal sont nommés par le pouvoir central, situation qui renforce le contrôle de l’Etat sur la commune.
♦ Tout déplacement du maire à l’étranger, quelle que soit la raison (raisons de santé, vacances, congrès, visites familiales, missions d’enseignement ou de recherche…) et quelle que soit la source de financement (revenus personnels, organisme international ou étranger, université ou laboratoire invitants…), est soumis à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, suivant le décret du 25 mars 1977, ce qui laisse croire que le contrôle exercé sur le maire par l’Etat est un contrôle hiérarchique et non de tutelle. Alors que l’autorisation de sortie ne devrait être exigée qu’en cas de prise en charge, partielle ou totale, des frais de déplacement par le budget de la commune. La réglementation actuelle en matière de déplacement des maires doit évoluer. Elle rappelle l’époque révolue des déplacements à l’étranger de la femme mariée soumise jadis à l’autorisation écrite du mari. Pourquoi le maire ne voyagerait-il pas après information préalable des autorités de tutelle puisqu’en cas d’absence du maire, son intérim est assuré par l’un de ses adjoints.
♦ Le trésor public effectue encore un prélèvement de 10% sur le produit des centimes additionnels communaux dont la contrepartie n’est plus évidente. Si, à la période de l’impôt forfaitaire, l’administration faisait face aux frais d’impression des tickets et de recouvrement du produit, gérait les comptes des communes et pouvait, en contrepartie retenir 10% de l’impôt perçu, ces raisons ont disparu, les communes recouvrant elles mêmes l’impôt libératoire.
♦ La constitution d’une fiscalité locale ;
►CONCLUSION
La décentralisation est un processus, une histoire à construire pas à pas. Réforme ambitieuse, elle touche à la plupart des aspects transversaux de la gestion publique ; sa mise en œuvre requiert l’engagement des moyens humains et financiers importants. C’est une réforme à inscrire dans la durée en procédant par étapes afin d’adapter constamment le rythme de réforme aux capacités des services administratifs à les appliquer, et à la façon dont elles sont intégrées par la population. Une décentralisation réaliste et réussie requiert un travail dans la durée. Face à une réforme de ce genre, il faut éviter l’approche technocratique, c’est à dire penser que c’est une réforme qui ne concerne qu’une élite ou un groupe d’experts. Il faut impliquer la population à l’enracinement du processus.
Même si en effet, le Cameroun comme la plupart des Etats issus de la colonisation n’est pas à l’abri des troubles politiques d’origine ethnique même si à l’épreuve de nombreuses crises, les populations dans leur grande majorité ont apporté la preuve de leur maturité par le soutien actif aux institutions ainsi qu’aux autorités qui les incarnent. La recherche de l’unité nationale et l’impératif de stabilité demeure dans ces conditions la préoccupation fondamentale des dirigeants y compris bien avant la construction des économies fortes, à l’échelle de la nation comme au plan local, ce d’autant plus que depuis le lancement du processus visant à permettre la démocratisation de la vie politique avec notamment la restauration du multipartisme et l’organisation des élections pluralistes, les velléités tribales ont recommencé à s’exprimer de plus belle généralement avec plus de passions que raison. La confrontation qui en résulte se traduit par l’idée selon laquelle il faut assurer une protection efficace à la fois de la nation conçue comme collectivité supérieure et des régions issues de la décentralisation.
