LEGISLATION SUR LA DECENTRALISATION
La décentralisation au Cameroun rentre dans le cadre général du projet de décentralisation et du programme national de gouvernance (PNG). Différents textes de lois portent sur l’organisation et la gestion des communes.
- Décret n° 74/490 du 17 mai 1974 portant institution des commissions pour le règlement des litiges des limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel,
- Loi n° 74-23 du 23 décembre 1974 portant organisation municipale, ensemble ses divers modificatifs,
- Décret n° 77-85 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (FEICOM), ensemble ses diverses modifications,
- Décret n° 77-91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, les syndicats de communes et les établissements intercommunaux,
- Décret n° 78-484 du 9 novembre 1978 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et des organismes et personnes chargés de les assister dans l’exercice de leurs fonctions,
- Décret n°79-189 réglementant les délimitations des centres urbains,
- Loi n° 87-015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines,
- Loi n° 92-002 du 14 août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux,
- Décret n° 94-232 du 5 septembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux,
- Décret n° 95-690/PM du 26 décembre 1995 fixant les modalités de répartition des centimes additionnels communaux,
- Décret n° 96-098 du 7 mai 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 77-87 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du FEICOM,
- Loi n° 96-6 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972.
- Décret n° 0013/A/MINAT du 11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds spécial d'équipement et d'intervention intercommunale ;
- Loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts de la République du Cameroun
(partie : Impôts perçus au profit des collectivités locales).
